Préambule :
EYESKEEN distribue les produits de soin de la marque DERMASWING (ci-après dénommés les « Produits »).
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») détaillent les droits et obligations de EYESKEEN et de tout ACHETEUR, ayant passé auprès d’EYESKEEN une commande de Produits, sous réserve de conditions particulières y dérogeant, expressément négociées et prévues par écrit entre EYESKEEN et l'ACHETEUR.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires, à l'exception des conditions particulières expressément négociées et acceptées par chacune des parties. Les présentes CGV annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieures ayant pu régir les relations entre les Parties.
Les présentes CGV s’appliquent dans les départements français métropolitains, la Corse, la principauté de Monaco.
ARTICLE 2 : Commande
Toute commande devra être effectuée à partir du Bon de commande prévu à cet effet par EYESKEEN ou sur l'espace dédié aux ACHETEURS identifié « Espace Distributeurs » sur le site www.dermaswing.com
ARTICLE 3 – Prix des Produits
Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, tels qu’indiqués sur le bon de commande signé par l'ACHETEUR. Les prix tarifs sont exprimés en euros, hors taxes, hors frais notamment de transports et d’emballage, lesquels seront facturés dans les termes et les conditions visées à l'article 7 ci-dessous.
ARTICLE 4 – Délais et modalités de paiement
Les factures sont émises par EYESKEEN à la date d’envoi des marchandises.
Elles sont payables par l'ACHETEUR dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture étant précisé qu’EYESKEEN se réserve le droit d’exiger de l'ACHETEUR le versement d’un acompte à la commande correspondant à 30% de la facture à émettre.
Les paiements seront effectués par virement bancaire, par chèque ou par carte bancaire sur l'espace ACHETEUR identifié « Espace Distributeurs » du site internet www.dermaswing.com
A compter du jour suivant la date de règlement des factures et à défaut de règlement spontané de la facture, EYESKEEN appliquera de plein droit et sans qu’il soit besoin de mettre en demeure, des pénalités de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, EYESKEEN pourra exiger le paiement d’une somme forfaitaire de 40 €, correspondant aux frais de recouvrement, sans préjudice de toute autre action qu’EYESKEEN serait en droit d’intenter, à ce titre, à l'encontre de l'ACHETEUR.
EYESKEEN se réserve la possibilité d’imposer à l'ACHTEUR le paiement par anticipation, sans escompte, par chèque ou virement de toutes commandes en cours ou à venir.
En cas de défaut de paiement d’une facture, EYESKEEN se réserve le droit d’exiger la restitution des Produits impayés aux frais exclusifs de l'ACHETEUR. Dans ce cas, la vente des Produits impayés sera réputée comme résolue de plein droit. Par ailleurs, EYESKEEN se réserve le droit, en cas de défaut de paiement d’une facture, de prononcer de plein droit la résolution des commandes à venir et non encore livrées.
ARTICLE 5 – Transfert de propriété / transfert de risques / Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'ACHETEUR, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
l'ACHETEUR s’oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des Produits, étant entendu que les Produits en stock seront réputés correspondre aux Produits impayés conformément aux termes de l'article 2369 du Code civil. l'ACHETEUR prendra sous sa responsabilité toute mesure de nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes CGV.
EYESKEEN se réserve la faculté, en cas de manquement à l'une des obligations souscrites et après simple constatation de celui-ci, de demander à la restitution immédiate des Produits.
Enfin, le transfert à l'ACHETEUR des risques de vol, perte et ou détérioration des Produits sera réalisé dès l'expédition à l'ACHETEUR des Produits commandés.
ARTICLE 6 – Livraison- Expédition-Réclamation
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'ACHETEUR sur le Bon de commande.
A l'occasion de la passation de la commande, l'ACHETEUR pourra mentionner un délai de livraison. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et EYESKEEN ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'ACHETEUR, ni voir le bon de commande résilié, en cas de retard de livraison n’excédant pas 30 jours suivant la date de livraison souhaitée par l'ACHETEUR.
En cas de retard supérieur à 30 jours suivant la date de livraison souhaitée par l'ACHETEUR, ce dernier pourra demander la résolution du Bon de commande, sauf si le retard de livraison est dû à des faits en dehors du contrôle de EYESKEEN tels que la grève, l'arrêt et l'accident de machines, la difficulté d’approvisionnement, la défaillance de ses fournisseurs, l'interruption des transporteurs, l'incendie, …ou plus généralement, lors de la survenance de cas relevant de la force majeure telle que définie par la loi ou la jurisprudence.
Dans l'hypothèse où les cas susmentionnés rendent impossibles la livraison par EYESKEEN des Produits commandés, le Bon de commande pourra être résolu de plein droit par la seule notification à l'ACHETEUR de l'impossibilité pour EYESKEEEN de pouvoir livrer les Produits commandés.
Pour tous les Produits faisant l'objet d’une commande supérieure ou égale à 500 € H.T. pour seule expédition dans les départements français métropolitains, la Corse, la principauté de Monaco, aucun frais de transports et d’emballage ne sera facturé. Pour toute commande et toute livraison effectuées pour un montant inférieur à 500 € H.T, les frais de transport et d’emballage seront facturés dans les termes et conditions figurant sur le Bon de commande.
En cas de demandes particulières de l'ACHETEUR concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par EYESKEEN, les coûts liés feront l'objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Lors de la livraison, l'ACHETEUR est tenu de vérifier l'état apparent des Produits, de dater et de signer le récépissé présenté par le transporteur et de porter sur ce document le détail exact des éventuelles non-conformités qu’il aurait pu constater. A défaut de réserves expressément émises par l'ACHETEUR lors de la livraison, les Produits délivrés par EYESKEEN seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
l'ACHETEUR disposera d’un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du transporteur et d’EYESKEEN.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect par l'ACHETEUR des formalités précitées.
EYESKEEN remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le dans les délais.
ARTICLE 7- Traçabilité et stockage
l'ACHETEUR s’engage à respecter les exigences spécifiques requises en matière de stockage et traçabilité concernant les Produits, notamment au regard des températures minimales et maximales de stockage (minimum 10 degré, maximum 25 degré).
ARTICLE 8 – Présentation des Produits
La responsabilité d’EYESKEEN ne peut être engagée dans le cas où les Produits vendus auraient été entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Ils ne peuvent en aucun cas faire l'objet d’un reconditionnement à des fins d’échantillonnage.
ARTICLE 9 – Supports et matériels publicitaires
Tous les supports publicitaires (affiches, présentoirs, ...) et matériels d’information du consommateur, mis à titre gratuit à la disposition de l'ACHETEUR sont et demeurent la propriété de EYESKEEN, y compris les droits de propriété intellectuelle y afférents. EYESKEEN se réserve le droit de les retirer des points de vente. Le matériel publicitaire dont il ne sera plus fait usage devra être conservé par le l'ACHETEUR et laissé à la disposition d’EYESKEEN. Il ne pourra être détruit par l'ACHETEUR qu’après autorisation d’EYESKEEN.
ARTICLE 10 - Acceptation de l'ACHETEUR
Les présentes CGV sont expressément acceptés par l'ACHETEUR, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, comme par exemple, ses propres conditions générales d’achat.
ARTICLE 11 - Prix de revente des Produits
Il est rappelé que l'ACHETEUR fixe librement les prix de revente des Produits dans le cadre des lois et réglementations en vigueur.
ARTICLE 12 – Droit applicable, Attribution de compétence et Indépendance des clauses
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Toutes contestations, réclamation doivent être notifiées par écrit à EYESKEEN dans les délais indiqués dans les présentes CGV ou dans la loi, et à défaut dans les meilleurs délais.
Tout litige né de la conclusion, l'exécution, la rupture ou de l'interprétation des présentes CGV est de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris quels que soient le lieu de livraison, le mode de règlement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. A cet effet, les ACHETEURS non-commerçants renoncent expressément à la compétence du Tribunal de Grande Instance.
Si une ou plusieurs stipulation(s) des présentes CGV étai(en)t tenue(s) pour nulle(s) ou déclarée(s) comme telle(s) par l'effet de la loi applicable et à la suite d’une décision de devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations resteraient applicables.
Socializa